Conditions Générales d'Utilisations
Les présentes conditions générales d'utilisations (ci-après « Les Conditions Générales d'Utilisations » ou « les CGU ») régissent les rapports entre :
La société STATRENT, société de droit français, dont le siège social se situe au 15 avenue du Thiou 74000 ANNECY, exploitant le site www.statrent.com et son sous-domaine www.ambassador.statrent.com,
N° de SIRET : 889 614 699 00011
TVA intracommunautaire : FR77889614699
ET
Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine www.ambassador.statrent.com.
Ci-après désignés individuellement ou collectivement le « Membre » ou les « Membres »,
Préambule
La société Statrent exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.statrent.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres de rechercher et d’étudier des résumés d’annonces immobilières.
Le sous-domaine www.ambassador.statrent.com offre la possibilité, aux Membres validés, de faire la promotion des services offerts par STATRENT en échange d’une compensation.
Article 1 – Conditions d’éligibilité
Le Membre qui souhaite participer à ce programme ambassadeur, ci-après « Programme », doit remplir un formulaire de candidature. Le Formulaire est présent à l’URL « www.ambassador.statrent.com » après avoir cliqué sur « Faites une demande des maintenants » (ci-après « Formulaire »). Le Membre qui remplit ce Formulaire confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve. Le Membre certifie avoir lu et compris les pages « À propos » et « Nos caractéristiques ». Ces pages précisent ce qu’est et n’est pas Statrent ainsi que ce que représentent nos caractéristiques.
Toute décision d’acceptation ou de refus dans le Programme est à la seule discrétion de STATRENT.
Si un Membre est accepté dans le Programme, il en devient un ambassadeur, ci-après « Ambassadeur ».
Article 2 – Compensations
L’Ambassadeur peut toucher des compensations à hauteur d’un pourcentage du chiffre d'affaires apporté à Statrent. Ce pourcentage est déterminé lors de l’acceptation du Membre dans le Programme.
Ces compensations peuvent prendre la forme de virements bancaires ou de chèques cadeaux. STATRENT est le seul décisionnaire du moyen de versement de la compensation. Si l’Ambassadeur est une entreprise faisant la promotion de STATRENT dans le cadre de son activité, STATRENT peut laisser à cet Ambassadeur la possibilité de collecter la TVA. Dans le cas contraire, STATRENT collectera la TVA et versera la compensation Hors Taxe.
STATRENT informe l’Ambassadeur du code promotionnel qu’il peut partager. Seules les souscriptions aux offres de Statrent utilisant ce code promotionnel pourront être comptabilisées et offrir une compensation à l'Ambassadeur.
L’Ambassadeur recevra un virement ou un chèque cadeau (au choix de Statrent) une fois par mois si le montant total de la compensation à verser dépasse 20€.
Article 3 – Réserves, fraudes
Toute fraude, ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment les articles 313-1 et suivants du Code pénal.
En cas de fraude ou de soupçon de fraude, STATRENT se réserve le droit, à sa seule discrétion, de bloquer ou d’exclure du Programme les Ambassadeurs concernés.
Article 4 – Litiges, droit applicable
Le présent Programme est régi par le droit français. En cas de litige, le tribunal d’Annecy sera seul compétent.